Résumé: "Dans le cas présent, il y a eu un changement dans la composition du groupe familial, puisque le recourant est devenu colocataire du bail à la suite de son mariage. De plus, le revenu de celui-ci s'étant ajouté à celui de son épouse, il y a lieu d'admettre qu'une modification significative du revenu s'est produite".
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cause No A/1355/1995 - IE [pjdoc 10123] du 21.05.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU Normes : RLGL.11 Résumé : "Dans le cas présent, il y a eu un changement dans la composition du groupe familial, puisque le recourant est devenu colocataire du bail à la suite de son mariage. De plus, le revenu de celui-ci s'étant ajouté à celui de son épouse, il y a lieu d'admettre qu'une modification significative du revenu s'est produite". Pas de document HTML